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wedge
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FAP vs pas FAP

le Mar 22 Mar 2016 - 22:39
J'aimerai qu'on m'explique pourquoi mon message dans le sujet traitant de défapage a été supprimé .
Je n'ai fait que m'étonner de la différence de traitement entre 2 sujets aussi limite l'un que l'autre .Sans faire de publicité ou d'incitation aucune.

J'aimerai d'ailleurs qu'on réponde à ma question:
quelle différence entre un S-Max Phase2 de fin 2010, 2L TDCI, 140ch qu'on aurait défapé , et mon S-Max de début 2010, phase 2L TDCI 140 ch  MAIS dépourvu de fap d'origine ??????  suis-je hors la loi?


Puisqu'il semble qu'il faille sortir des articles de loi: allons-y

Article R321-15 du code de la route
Avant sa mise en circulation et en l'absence de réception CE, tout véhicule à moteur, toute remorque ou tout élément de véhicule dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes, toute semi-remorque doit faire l'objet d'une réception nationale effectuée soit par type à la demande du constructeur, soit à titre isolé à la demande du propriétaire ou de son représentant.

Article R321-16
Tout véhicule isolé ou élément de véhicule ayant subi des transformations notables est obligatoirement soumis à une nouvelle réception. Le propriétaire du véhicule ou de l'élément de véhicule doit demander cette nouvelle réception au préfet.

Le ministre chargé des transports définit les transformations notables rendant nécessaires une nouvelle réception

Sanction :
article L32-1-1 du code de la route
Le fait de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique ou les lieux ouverts à la circulation publique ou au public avec ...... un quadricycle à moteur non soumis à réception est puni d' une contravention de la cinquième classe.
.....
Les véhicules mentionnés au deuxième alinéa ne peuvent être utilisés que sur des terrains adaptés à leur pratique dans des conditions définies par décret. Toutefois, un décret détermine les conditions dans lesquelles ces véhicules peuvent être utilisés sur des terrains privés à des fins professionnelles.  
.........
Est puni d' une contravention de la cinquième classe le fait d' utiliser ou de favoriser l' utilisation de ces véhicules en violation de ces dispositions.

La confiscation, l' immobilisation ou la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-9.


Article L321-3

Les personnes physiques coupables des infractions prévues par l'article L. 321-1 encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire ;
2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, ou de la chose qui en est le produit ;
3° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus.
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markero
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Re: FAP vs pas FAP

le Mar 22 Mar 2016 - 23:43
Bonsoir

Si le véhicule n'est pas équipé d'un FAP d'origine, vous n'êtes pas hors la loi puisque le véhicule à été homologué comme ça.

En revanche, si à l'origine il y a une homologation avec un FAP, il est interdit de le supprimer


Dernière édition par markero le Mer 23 Mar 2016 - 9:09, édité 1 fois
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sapeur45
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Re: FAP vs pas FAP

le Mer 23 Mar 2016 - 8:25
wedge a écrit:J'aimerai qu'on m'explique pourquoi mon message dans le sujet traitant de défapage a été supprimé .
Je n'ai fait que m'étonner de la différence de traitement entre 2 sujets aussi limite l'un que l'autre .Sans faire de publicité ou d'incitation aucune.

J'aimerai d'ailleurs qu'on réponde à ma question:
quelle différence entre un S-Max Phase2 de fin 2010, 2L TDCI, 140ch qu'on aurait défapé , et mon S-Max de début 2010, phase 2L TDCI 140 ch  MAIS dépourvu de fap d'origine ??????  suis-je hors la loi?


Puisqu'il semble qu'il faille sortir des articles de loi: allons-y

Article R321-15 du code de la route
Avant sa mise en circulation et en l'absence de réception CE, tout véhicule à moteur, toute remorque ou tout élément de véhicule dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes, toute semi-remorque doit faire l'objet d'une réception nationale effectuée soit par type à la demande du constructeur, soit à titre isolé à la demande du propriétaire ou de son représentant.

Article R321-16
Tout véhicule isolé ou élément de véhicule ayant subi des transformations notables est obligatoirement soumis à une nouvelle réception. Le propriétaire du véhicule ou de l'élément de véhicule doit demander cette nouvelle réception au préfet.

Le ministre chargé des transports définit les transformations notables rendant nécessaires une nouvelle réception

Sanction :
article L32-1-1 du code de la route
Le fait de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique ou les lieux ouverts à la circulation publique ou au public avec ...... un quadricycle à moteur non soumis à réception est puni d' une contravention de la cinquième classe.
.....
Les véhicules mentionnés au deuxième alinéa ne peuvent être utilisés que sur des terrains adaptés à leur pratique dans des conditions définies par décret. Toutefois, un décret détermine les conditions dans lesquelles ces véhicules peuvent être utilisés sur des terrains privés à des fins professionnelles.  
.........
Est puni d' une contravention de la cinquième classe le fait d' utiliser ou de favoriser l' utilisation de ces véhicules en violation de ces dispositions.

La confiscation, l' immobilisation ou la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-9.


Article L321-3

Les personnes physiques coupables des infractions prévues par l'article L. 321-1 encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire ;
2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, ou de la chose qui en est le produit ;
3° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus.


une partie de ta réponse se trouve ici : http://s-max.bbfr.net/t11669-enlever-le-fap#

==========================================
Mon Squall : sport édition

1er sujet
2eme sujet
3eme sujet

présentation de mon Squall ici avec toutes ces modifs en détails
wedge
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Re: FAP vs pas FAP

le Mer 23 Mar 2016 - 18:47
sapeur45 a écrit:

une partie de ta réponse se trouve ici : http://s-max.bbfr.net/t11669-enlever-le-fap#

Désolé, je n'y vois aucune réponse à part la suppression brutale et sans explication d'un message dans lequel je ne faisais aucune incitation quelconque.

Je ne faisais que m'interroger sur deux pratiques à la limite de la légalité, et le fait qu'une soit tolérée ici et pas l'autre.

On me répond ça:

larsouilleurs a écrit:
I. – L’article L. 318-3 du code de la route est ainsi rédigé :
« Art. L. 318-3. – I. – Est puni d’une amende de 7 500 € le fait de réaliser sur un véhicule des transformations ayant pour effet de supprimer un dispositif de maîtrise de la pollution, d’en dégrader la performance ou de masquer son éventuel dysfonctionnement, ou de se livrer à la propagande ou à la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de ces transformations.
« II. – Les personnes physiques coupables du délit mentionné au I encourent également la peine complémentaire d’interdiction, suivant les modalités prévues à l’article 131-27 du code pénal, d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle le délit a été commis, pour une durée d’un an au plus.
« III. – Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, du délit défini au I du présent article encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131-38 du même code, les peines prévues aux 4°, 5°, 8° et 9° de l’article 131-39 dudit code. »
II. – Le code de la route est ainsi modifié :
1° À l’article L. 130-8, après la référence : « L. 317-5 », est insérée la référence : « , L. 318-3 » ;
2° À l’article L. 318-4, les références : « et L. 318-1 à L. 318-3 » sont remplacées par les références : « , L. 318-1 et L. 318-3 ».
Donc OK, démonter le FAP c'est interdit. Ca je l'ai compris.

Poussons donc la discussion un peu plus loin:
N'y-a-t-il pas sur ce forum des discussions , voire même des tutos permettant de réaliser la désactivation d'un "dispositif de maitrise de la pollution" appelé vanne EGR?
Là je n'entends personne dire "si tu veux parler de ça, tu vas ailleurs"

Et pourtant, là aussi , on tombe sous le coup de l'article L-318-3 cité ci-dessus......

Alors au bout d'un moment, l'hypocrisie, ça suffit.

Pour moi, un forum est en endroit ou on peut discuter . Certains sujets abordés peuvent être limite, mais on doit pouvoir en parler, sans donner la procédure à suivre. Ca permet de donner de l'information, de savoir ce qu'on peut faire ou pas, le tout sans expliquer en détail comment faire, ni inciter les gens à le faire.
wedge
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Re: FAP vs pas FAP

le Mer 23 Mar 2016 - 18:59
markero a écrit:Bonsoir

Si le véhicule n'est pas équipé d'un FAP d'origine, vous n'êtes pas hors la loi puisque le véhicule à été homologué comme ça.

En revanche, si à l'origine il y a une homologation avec un FAP, il est interdit de le supprimer

Oui, j'ai bien compris, mais ça n'empêche que c'est totalement idiot:
puisqu'en enlevant le FAP on obtient un modèle qui est lui même homologué. mrgreen

Il y a donc les bons homologués et les mauvais homologués
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larsouilleurs
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Re: FAP vs pas FAP

le Mer 23 Mar 2016 - 19:30
wedge a écrit:..............J'aimerai d'ailleurs qu'on réponde à ma question:
quelle différence entre un S-Max Phase2 de fin 2010, 2L TDCI, 140ch qu'on aurait défapé , et mon S-Max de début 2010, phase 2L TDCI 140 ch  MAIS dépourvu de fap d'origine ??????  suis-je hors la loi?

comment sais-tu que le fin 2010 a été défapé ? si il a été fabriqué sous la norme euro5, il devrait être équipé du fap. la norme euro5 débute en 2011.

==========================================
Ford france, une association de malfaiteurs agissant en bande organisée...

Le meilleur moyen de tenir sa parole est de ne jamais la donner  

Pourquoi remettre à demain, ce que l'on peut annuler tout de suite...

Quand toute une génération de cons a dusparue, il reste toujours sa descendance  

Quand tu voles du pain, tu vas en prison mais quand tu voles du pognon, tu vas à matignon  





note 3           marshmallow version 6.1.4  compilé et encapsulé maison  mrgreen

lien mega elmconfig : https://mega.nz/#F!vMQzXQQL!GA3as2QhbV3-sMNh4iytDw faites vous plaise Very Happy

lien officiel elmconfig : http://civil.iffc.ru/elmconfig/
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markero
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Re: FAP vs pas FAP

le Mer 23 Mar 2016 - 23:21
wedge a écrit:
Oui, j'ai bien compris, mais ça n'empêche que c'est totalement idiot:
puisqu'en enlevant le FAP on obtient un modèle qui est lui même homologué. mrgreen

Il y a donc les bons homologués et les mauvais homologués

Non désolé, si le véhicule est homologué avec un FAP si on retire le FAP il n'est plus homologué et ce même si les modèles précédents sans FAP le sont, mais ce n'est pas le même N° d'homologation
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